Respecter le droit à l'image et à la voix
Fondamental : Droit à l'image, à la voix et atteinte à la vie privée
En France, la loi autorise à diffuser l'image et la voix d'une personne avec son consentement explicite[1] faute de quoi, cela constitue une atteinte à la vie privée.
Complément :
Le droit à l'image et à la voix permet de faire respecter le droit à la vie privée de chacun.
Le réalisateur doit obtenir l'accord écrit d'une personne pour utiliser, c'est à dire : reproduire et diffuser son image et ses propos. Quelques exceptions existent, par exemple les événements publics.
La CNIL ou le juge peuvent êtes saisis si l'image est diffusée à la télévision ou en ligne.[3]
art 226-1 code pénal[4] : atteinte vie privée
Article 226-8 du code pénal[5] non consentement
Droit à l'image des mineurs
Texte légal : LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique qu'ils pourront exercer seuls sans leurs parents.
Complément : Les risques
Attention :
Avant de publier la photo ou la vidéo d'un mineur, l'accord signé des deux parents est nécessaire. Par exemple, si un enfant membre d'un forum souhaite y publier sa photographie, le responsable du forum devra obtenir le consentement des parents.