Glossaire
- Consentement
Dans le domaine juridique, le consentement est l'autorisation ou l'accord donné à un acte légal. Il est explicite s'il est formulé complètement et formellement. Donc préférez un écrit.
Dans le domaine juridique, le consentement est l'autorisation ou l'accord donné à un acte légal. Il est explicite s'il est formulé complètement et formellement. Donc préférez un écrit.