Respecter le droit à l'image et le droit d'auteur
Droit à l'image et atteinte à la vie privée
En France, la loi autorise à diffuser l'image d'une personne avec son consentement explicite[1] faute de quoi, cela constitue une atteinte à la vie privée.
Le droit à l'image permet de faire respecter le droit à la vie privée de chacun. Le photographe ou le réalisateur doit obtenir l'accord écrit d'une personne pour utiliser, c'est à dire : reproduire et diffuser son image et ses propos. Quelques exceptions existent comme par exemple les événements publics.
La CNIL ou le juge peuvent êtes saisis si l'image est diffusée à la télévision ou en ligne.
Texte légal : Article 226-1 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Texte légal : Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Attention : Droit à l'image des mineurs
Avant de publier la photo d'un mineur, l'accord signé des deux parents est nécessaire. Par exemple, si un enfant membre d'un forum souhaite y publier sa photographie, le responsable du forum devra obtenir le consentement des parents.
Droit d'auteur
Quelle oeuvre pouvez-vous exploiter dans vos supports pédagogiques ?
Georges Méliès, passionné de magie a inventé les effets spéciaux au cinéma en 1896. “Le voyage dans la lune” a eu un tel succès que de nombreuses copies ont été effectuées sans demander l’accord à son auteur. A l’époque, aucune loi ne protégeait Méliès.
Aujourd’hui, en France, dès qu’une oeuvre est créée, elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle. Une oeuvre de l’esprit peut être littéraire, artistique ou industrielle.
De quoi est composée le droit d’auteur ? Que veut dire exploiter une oeuvre? et quelle oeuvre vous pouvez exploiter pour fabriquer vos supports pédagogiques.
Le droit d’auteur est composé du droit moral et du droit patrimonial
Le droit moral est attaché à la personne. Il signifie que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Le droit patrimonial ou d’exploitation appartient à l’auteur. Il indique que l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits, durant 70 ans. Puis elle tombe dans le domaine public.
Le droit d'exploitation appartient à l'auteur.
Il comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La reproduction consiste en la fixation sur un support matériel.
Pour représenter ou reproduire intégralement ou partiellement une oeuvre, vous devez obtenir le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits.
Fondamental : Alors, quelle oeuvre puis-je utiliser?
Vous pouvez utiliser
toutes les oeuvres du domaine public
les oeuvres sous licence creative commons en respectant les permissions d’utilisation. cette licence (CCBYNCND), par exemple : veut dire : obligation de citer l’auteur, de ne pas faire de profit commercial et de ne pas transformer l’oeuvre. Il y a d’autre licence, je vous invite à les explorer sur le site.
de façon exceptionnelle sont autorisées :
les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé donc non destinées à une utilisation collective », et
les « analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ».
Si vous utilisez une oeuvre dans votre support pédagogique, elle reste la propriété morale de son auteur, le support pédagogique sera une oeuvre composite car elle appartient aux 2 auteurs.
Dans tous les cas, n’oubliez pas de mentionner le nom de l’auteur et de son oeuvre.